Demande de diagnostic assainissement préalable à une vente immobilière

Depuis le 1^er janvier 2011, le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation.

Pour toute demande, veuillez télécharger et nous retourner la fiche de renseignements ci-dessous dûment complétée à l'adresse mail suivante :

Liste de pièces jointes